Jumet Electric Jumet Electric Jumet Electric

Conditions générales de vente

 

Généralités

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent pour toute fourniture par Jumet Electric (le vendeur) à sa partie contractante (le client) à moins que spécifiquement convenu autrement par écrit entre les parties. La passation de commande par le client vaut acceptation des ces Conditions.

 

Passation et annulation de commande

Une commande passée par le client est considéré d’être valablement passée au moment de sa confirmation par écrit par le vendeur. Une éventuelle annulation de commande doit être demandée par écrit et n’est valable qu’en cas d’acceptation par écrit par le vendeur. Une indemnité de rupture pourra être demandée suivant la nature du produit et aller jusqu’au 100% du prix en cas d’une produit spécifique.

 

Prix

Le prix est celle d’application au moment de la passation de la commande sauf référence à un offre écrit valide mentionnant un prix avec un délai de validité ultérieur. Un prix mentionné oralement n’est pas valide et un prix mentionné dans une liste de prix ou autre document sans fixer la date ultime de validité est susceptible d’être modifié à tout moment sans préavis. Sauf mention particulier, le prix s’entend pour livraison dans nos établissements sans emballage et taxes ou autres service. Toutes taxes, emballages, frais de port ou autre services demandé seront comptés en sus.

 

Livraison

La passation de risque se fait au moment de début de chargement dans nos établissements ou suivant les conditions de livraison autrement stipulé par écrit. Tous défauts y inclus les éventuels endommagements pendant le transport doivent être signalés dès réception à défaut de invalidité.

 

Propriété
Toute marchandise livré demeure la propriété du vendeur jusqu’au moment de paiement complète du prix y inclus toute majoration pour services supplémentaires, taxes, emballage, frais de port, intérêt ou autre frais.

 

Délais de livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et aucun retard éventuel ne donnera droit à une indemnité. Le client a le droit d’annuler la commande pour un article repris comme article standard en cas de non-livraison après 30 jours de retard. En cas de non-disponibilité du produit le vendeur doit informer le client et rembourser toute somme éventuellement déjà payé pour ce produit. Aucune autre indemnité est du.

 

Paiement

Sauf stipulation différente nos factures sont payables avant livraison. En cas de retard de paiement le client sera redevable d’intérêts de retard à concurrence de 1% par mois et une indemnité de 5% de la facture avec un minimum de 100 euros. Le vendeur a le droit d’appliquer en alternative les intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi de 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.


 

 

Garantie

Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fabrication ou conception pendant un période de 2 ans après la livraison. La garantie ne couvre pas l’usure normale, l’accident, la mauvaise utilisation, les piles, les changements d’aspects n’influençant pas le fonctionnement ou encore toute acte malveillante. Tout vice doit être signalé dans un délai de 2 mois après la constatation pour être recevable. Le client doit également pouvoir prouver la date de livraison et le paiement intégral du produit. La garantie est uniquement valable en Belgique.

En cas de vice sous garantie constaté le vendeur pourra à son choix soit réparer le produit, soit le remplacer par un produit équivalant ou soit rembourser le prix initialement payé.

 

Force majeure

Ni l'une ni l'autre partie ne sera responsable à l'autre ou aux tiers pour manque d'accomplissement de ses engagements dans les cas où ces manquements sont provoqués par Force Majeure. Par Force Majeure sont comprises les situations qui ne sont pas raisonnablement contrôlables comme la guerre, le malaise civil, l'action industrielle, les désastres naturels, les nouveaux règlements gouvernementaux etc. La partie appelant la Force Majeure informera l'autre de la situation et prendra des mesures appropriées pour atténuer les effets négatifs.

 

Vente aux consommateurs

En cas de vente à un consommateur, dans le sens de la loi, les conditions ci-dessus seront modifiées comme suit :

Le prix directement affiché au consommateur inclus la TVA.

En cas ou une date précise de livraison a été stipulé et il y a retard, le client peut après avoir adressé une mise en demeure par écrit avoir droit a une indemnité égale aux dommages réellement subis, mais limités à 10% du prix d’achat, à cause d’une livraison toujours pas arrivée dans le mois suivant la mise en demeure.

En cas de vente conclus en dehors des locaux du vendeur, le droit d’annulation gratuite de 7 jours, suivant les modalités légales, est d’application. Toute annulation doit être faite par lettre recommandée avec date de la poste au plus tard 7 jours ouvrables après la passation de la commande.

 

 

Clause salvatrice

La non validité ou illégalité d’une des clause ou stipulations prévues dans ces Conditions générales ou un autre document liant le vendeur avec le client n’entrainent pas une invalidité ou une nullité des autres.

 

Litiges

En cas de litige seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.